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Ces quatre dernières années, nos collectivités territoriales ont été soumises à rude épreuve. Les dotations que l’État nous verse, pour compenser les compétences que le législateur nous a transférées, ont été diminuées de façon inédite dans l'Histoire de notre pays.

Entre 2015 et 2017, près de 11 milliards d'euros ont été ainsi soustraits arbitrairement et brutalement à l'ensemble de nos collectivités. Contraints par la loi à l'équilibre de nos budgets et soucieux d'éviter à nos collectivités la mise sous tutelle étatique, nous – élus locaux – avons procédé, en responsabilité et en conscience, à des choix draconiens : Réorganisation des services publics, reports de projets d'investissements, diminution des périmètres de nos politiques publiques, baisse de subventions, réduction de la masse salariale… nous avons actionné l'ensemble des leviers dont nous disposions comme maires avec le souci de maintenir un service public de qualité pour nos concitoyens. Nous n’avons pas seulement participé au redressement des comptes publics. Nous en avons été les principaux acteurs.En trois ans, de 2013 à 2016, la baisse du déficit de l’État est, pour 85 %, le fruit des efforts que les collectivités locales, dont nos communes, ont fournis.

Aujourd'hui, le Président de la République exige des élus locaux qu'ils réalisent dans les cinq années à venir, 13 nouveaux milliards d'euros d'économie. En moins de 10 ans, ce serait près de 25 milliards d'euros dont nos services publics locaux se verraient privés. Ces annonces condamnent nos collectivités locales à une mort par asphyxie budgétaire. Cette fois, pas de réduction brutale des baisses de dotations mais un tour de bonneteau qui fait reposer la promesse du maintien des dotations de l'Etat sur la capacité de nos collectivités à réduire elles-mêmes leurs dépenses de fonctionnement.

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Moins de dépenses de fonctionnement, c'est inévitablement moins de services publics pour nos populations, moins de subventions pour nos associations, moins de culture, de santé, de sport et de vie sur nos territoires.

Nous, maires et élus des territoires de la République, refusons de nous faire hara-kiri et de faire payer à nos concitoyens les choix budgétaires du Gouvernement. Le Président de la République appelle de ses vœux un « pacte girondin » entre l’État et les collectivités, glosant sur des libertés nouvelles auxquelles aucun d’entre nous ne pourra en réalité prétendre, tant la contrainte budgétaire sera insupportable. Les contrats proposés aux 319 principales collectivités locales de France s’apparentent dès lors à une mise sous tutelle. La seule liberté promise serait celle du contrat ; un contrat passé individuellement entre les collectivités et les préfets, lesquels, nous dit-on, disposeront d'un « pouvoir d'appréciation », porte ouverte sur tous les arbitraires et rupture de l'égalité républicaine entre nos territoires.

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Nous – Maires de France – dénonçons un retour en arrière sans précédent sur les lois de décentralisation et une attaque en règle contre les libertés des communes, des départements et des régions qui depuis la loi du 2 mars 1982 avaient vu supprimé le contrôle administratif du représentant de l'État pour le remplacer par un contrôle juridictionnel et un contrôle budgétaire spécifique. Les collectivités locales ne sont pas des services déconcentrés de l’État. Conformément à l'art. 72 de la Constitution, « elles s'administrent librement et bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement ».

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La situation nouvelle qui se dessine doit nous appeler à une immense vigilance, qui dans les faits, nous conduira à poser une Question prioritaire de constitutionnalité sur le projet présidentiel à l’endroit des collectivités territoriales. Creusets démocratiques de notre République, nos communes ne peuvent pas être réduites à l’état de variables d’ajustement. Nous avons été élus par nos concitoyens pour défendre et faire valoir leurs droits et les intérêts de leurs territoires et ceux, bien pensés, de la Nation. Nous nous y attachons et continuerons à le faire tout au long de nos mandats.

  • Considérant que les contrats proposés contreviennent aux dispositions de la Constitution sur la libre administration des collectivités locales
  • Considérant qu'ils constituent une rupture dans l’Égalité entre nos territoires.
  • Considérant qu'ils menacent l'avenir de nos services publics locaux et, partant, de la cohésion de la République française.

En conséquence de quoi, Monsieur le Président de la République, nous ne signerons pas ces contrats en l’état. Nous affirmons notre opposition résolue à toutes ces dispositions, notre volonté de protéger nos collectivités de la mise sous tutelle étatique. Nous vous demandons de recevoir notre délégation avant la conférence des territoires qui se tiendra mi-décembre pour rouvrir un dialogue sur des bases plus justes et plus équitables avec nos territoires. l