Alors que l'Association de l'Aide Familiale Populaire 76 est menacée de cessation de paiement...

...le Collectif des Associations citoyennes évoque 266.000 emplois menacés dans ce secteur de l'économie solidaire dont 25.000 dès la fin de l'année!! Rappelons que d'après un chercheur du CNRS, le secteur associatif pèse dans l'économie de notre pays pour un budget annuel de 85 milliards d'euros soit 3,2% du PIB. L'AAFP76 intervient dans l'aide à domicile. La mairie de Petit-Quevilly a transféré les salariés travaillant auparavant dans le cadre communal à cette association par appel d'offre.

Nous redonnons le contenu de la lettre ouverte de Mireille Garcia, conseillère générale PCF au président du CG76, Nicolas Rouly. "Monsieur le Président, le secteur associatif du maintien à domicile connaît en Seine Maritime, comme sur l’ensemble du territoire national, une situation économique particulièrement difficile. Cette crise est imputable avant tout à l’insuffisance des crédits consacrés par la collectivité au financement du maintien à domicile alors que la population en situation de perte d’autonomie est en progression continue.

Ces dernières semaines, la presse régionale s’est fait l’écho des difficultés financières des grandes associations du maintien à domicile présentes dans le département : l’AAFP/CSF, les ADMR de Seine Maritime, l’UNA Solidarité Normande ou encore AID76. Les responsables de ces structures et les organisations syndicales des salariés s’accordent tous sur l’insuffisance des financements publics, qu’ils proviennent du Conseil Général, des caisses de retraites complémentaires, ou encore de la CARSAT qui pour sa part, ne finance plus les heures de tâches ménagères pour les publics moins dépendant classé en GIR 5 et 6 faisant perdre en moyenne 25% sur ces heures aux associations précitées.

Les associations de maintien à domicile, qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, sont tenues d’appliquer la convention collective du maintien à domicile ainsi qu’un certains nombres d’obligations en découlant notamment en terme de qualification des salariés travaillant au service des personnes âgées. Le recours à du personnel qualifié représente un coût qui, aujourd’hui, n’est pas couvert par les financements publics, à un moment où se développe une concurrence déloyale de structures marchandes ou associatives, soumise à aucune obligation professionnelle spécifique qui recoure à une main d’œuvre déqualifiée et précarisée.

Bien que des efforts importants de rationalisation de la gestion des associations aient été effectués dans le cadre de fusion de structures notamment par des réductions de personnels administratifs, il reste que la tarification horaire appliquée par le Conseil Général dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ne permet pas de couvrir les coûts d’intervention des associations du secteur qui perdent, dans le meilleur des cas, 1€ pour chaque heure de travail effectué.

La revalorisation du taux de l’APA de 1% effectuée par le Département au 1er janvier après cinq années de gel reste donc très en deçà des besoins. Le groupe des élus communistes et républicains avait d’ailleurs fait part de ses interrogations en octobre dernier lors de l’adoption d’une décision budgétaire modificative réduisant de 5 millions d’euros l’enveloppe de l’APA consacrée au maintien à domicile.

L’insuffisance des crédits de l’APA se traduit concrètement par une réduction des plans d’aides prescrits par les services du Conseil Général. Ainsi, on note de plus en plus de prescriptions de demi-heures, voir même de quart d’heure de prestations préjudiciables à une bonne prise en charge des personnes âgées. En effet, comment est-il possible d’effectuer correctement en trente minutes la toilette, l’habillement, l’alimentation ainsi que les fonctions éliminatoires d’une personne âgée ?

De plus, ces plans d’aides réduits génèrent des surcoûts pour les associations qui doivent prendre en charge les coûts de transport des salariés entre chaque intervention alors que celles-ci sont réduites.

Malgré le professionnalisme des agents des associations de maintien à domicile qui permet encore d’éviter des comportements mal traitants, il apparaît clairement que la situation n’est plus tenable.

Si l’ensemble des acteurs publics concernés déclare officiellement avoir pris conscience de la situation, il reste que des actes doivent être pris pour rémunérer le travail des associations à son juste coût. A ce titre, l’aide de 700 000 € versée sur deux ans par l’Agence Régionale de Santé ne constitue pas une réponse pérenne. En effet, cette aide exceptionnelle a vocation à accompagner les restructurations des associations concernées, autrement dit à accompagner notamment les plans de licenciement. La question de la revalorisation des crédits concernés au maintien à domicile reste donc posée.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la pertinence même de la structuration du secteur de l’offre du maintien à domicile. Les pouvoirs publics ont encouragés ces dernières années les fusions des associations du secteur. Celles-ci gèrent désormais des centaines de salariés et assurent des prestations pour plusieurs milliers de bénéficiaires. Dans ce contexte, le statut associatif loi 1901 ne semble plus véritablement adapté à la réalité des enjeux. La professionnalisation du secteur et l’importance des effectifs à gérer nécessiterait de repenser l’organisation de ces structures dont les conseils d’administration sont constitués de personnalités bénévoles ne disposant pas toujours des disponibilités et des qualifications nécessaires pour diriger des associations d’une telle taille.

Pour notre part, nous réitérons notre proposition relative à la constitution d’un véritable service public départemental de maintien à domicile, territorialisé par bassin de vie, dont les modalités de mise en œuvre restent ouvertes à discussion. Cette organisation permettrait de mettre un terme à la concurrence stérile que se mène les différentes associations du secteur tout en s’assurant d’un niveau de qualification professionnel des personnels et un contrôle direct de la qualité des prestations rendues.

Concernant le financement du maintien à domicile, les élus communistes et républicains réitèrent leur proposition de création d’une quatrième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie dont le budget serait abondé par la solidarité nationale, notamment par les entreprises qui bénéficient actuellement d’une multitude de cadeaux fiscaux.

Dans le même sens, nous vous demandons, Monsieur le Président, de desserrer les critères d’attribution de l’APA et de revaloriser les tarifs des associations du secteur à la hauteur des coûts de revient. Enfin, nous souhaitons que vous agissiez auprès du gouvernement pour obtenir des compensations financières permettant au Département de financer les dépenses liées à l’APA à la hauteur des besoins. Le Département a toujours fait du maintien à domicile une priorité stratégique dans son schéma gérontologique, l’augmentation constante du nombre de personnes âgées nécessite que des solutions pérennes soient rapidement trouvées. Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de nos sincères salutations." Pour le groupe des élus communistes et républicains, Mireille GARCIA, mai 2014